Présentation de l'Entente de principe d'ordre général (EPOG)

Alors que de nombreuses Premières Nations, tant au Québec qu’au Canada, choisissent de défendre leurs droits devant les tribunaux, le Regroupement Petapan a, pour sa part, opté pour une autre voie : celle de la négociation.

Pour l’avenir de nos communautés, nous avons choisi de nous asseoir avec des représentants des gouvernements fédéral et provincial afin de trouver un terrain d’entente. Nous sommes présentement à négocier, sur la base d’une Entente de principe signée le 31 mars 2004, un traité qui permettra de réaliser notre projet de société et déterminera la forme de relation que nous souhaitons entretenir avec les Canadiens et les Québécois. 

 

Préambule et dispositions générales 

Les premiers chapitres du Traité contiendront le préambule et les dispositions générales qui assureront la reconnaissance, la confirmation et la continuation des droits ancestraux des Premières Nations représentées par le Regroupement Petapan, y compris le titre aborigène.

 

Lien avec le Nitassinan

Le Traité conciliera la présence antérieure sur le territoire des Premières Nations de Mashteuiatsh, Essipit et Nutashkuan et l’affirmation de la souveraineté de la Couronne. Il y sera précisé que les Premières Nations entretiennent avec leur territoire ancestral, le Nitassinan, un rapport et un lien qui ont une importance fondamentale pour leur culture. C’est sur le Nitassinan que s’exerce Innu Aitun, les activités traditionnelles des Innus.

 

Une approche participative

La participation des Innus à la gestion du Nitassinan, des ressources naturelles et de l’environnement s’exercera sur l’ensemble du territoire. Notre participation se traduira par une prise en compte de nos droits, intérêts et préoccupations. Le Traité garantira la participation des Innus dans les processus décisionnels gouvernementaux actuels. Nous bénéficierons ainsi d’un partage des redevances liées à l’exploitation des ressources naturelles, fixé pour l’instant à un minimum de 3 %. Soulignons que le préambule reconnaîtra le besoin de rattrapage socio-économique des Premières Nations signataires du Traité.

 

Le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale 

Ce droit est compris dans les droits ancestraux et ses effets s’exerceront par chacune des Premières Nations sur l'Innu Assi et, lorsque prévu dans le Traité, à l’extérieur de l'Innu Assi.

 

Le régime territorial

Le quatrième chapitre du Traité portera sur le régime territorial. Le Nitassinan respectif de chacune des Premières Nations du Regroupement Petapan y sera précisé et ajusté en tenant compte des territoires Atikamekws, de ceux d’Uashat mak Mani-Utenam et de Mamit Innuat. La délimitation et la superficie de l'Innu Assi seront décrites de même que celles des sites patrimoniaux et des parcs innus. 

 

Différents statuts

Certains sites patrimoniaux auront un statut d'Innu Assi, d’autres seront assujettis à une règlementation québécoise mutuellement convenue et adaptée afin de protéger leur caractère patrimonial.
 
Les parcs innus seront administrés exclusivement par les Innu-tshishe-utshimau (gouvernement innu) en vertu d’une fiducie perpétuelle ou d’un bail à long terme renouvelable à perpétuité. Les séances de négociation tiennent compte de l’analyse du concept, des principes et de la localisation d’aires d’aménagement et de développement innues (AADI). 

 

Le droit à la pratique d’Innu Aitun 

C’est au chapitre 5 du Traité que l’on reconnaîtra la continuité, les objectifs généraux poursuivis et le cadre du droit à la pratique de l’Innu Aitun. Les parties visent la compatibilité du droit de pratiquer Innu Aitun avec l’exploitation des ressources naturelles, le développement durable, la conservation des espèces, la protection des habitats fauniques et de la biodiversité. Ces dispositions prévoient une priorité de prélèvement des ressources fauniques par les Innus, mais aussi leur partage avec les autres utilisateurs.

 

La participation réelle

Grâce au Traité, il y aura une consultation continue en matière de gestion de la faune. Les Innus participeront aux stratégies de conservation, de production et de mise en valeur de la faune.
 
Suivant leurs compétences respectives, les gouvernements du Canada et du Québec s’engagent à assurer la participation réelle et significative des Innu-tshishe-utshimau dans le processus de décision relatif à la gestion du territoire, de l’environnement et des ressources naturelles sur Nitassinan.

 

Les redevances 

Le chapitre 7 de l’Entente de principe prévoit que les Innu-tshishe-utshimau auront droit à une part des redevances perçues par le gouvernement du Québec sur les ressources naturelles du Nitassinan qui ne sera pas inférieure à 3 %.

 

L’autonomie gouvernementale 

Au chapitre de l’autonomie gouvernementale, le Traité reconnaîtra le statut juridique des Premières Nations. Ces dernières pourront dès lors exercer des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires inhérents à leur autonomie.
 
Ce pouvoir d’adopter des lois s’appliquera essentiellement sur l'Innu Assi, et aux personnes qui s’y trouvent, et dans certains domaines tel l'Innu Aitun, sur Nitassinan. Dans la mesure de leur acceptation volontaire, certaines lois innues pourront s’appliquer aux Innus des Premières Nations en dehors de l'Innu Assi, dans la mesure de leur compatibilité avec les lois déjà en vigueur où ils résident.

 

Au-dessus des lois fédérales

À l’exception de la question du « statut indien », les lois innues auront prépondérance sur la Loi sur les Indiens, dans les matières prévues par le Traité.

 

Au-dessus des lois provinciales

Quant aux lois du Québec, la prépondérance des lois innues touchera toute matière relative à l’organisation, au bien-être général, au développement et au bon gouvernement de leur société, de leurs membres et de leurs institutions.

Parmi les domaines où s’appliqueront les lois innues, citons la langue, la culture, le contrôle et la gestion de l'Innu Assi et de ses ressources, l’environnement, l’éducation préscolaire, primaire, secondaire et aux adultes, la sécurité publique, les organismes de santé, la sécurité du revenu et le développement de la main-d’œuvre. En somme, le Traité aura préséance sur les lois d’application générale et les lois de sa mise en œuvre l’emporteront sur toute autre loi incompatible.

 

Prérogatives fédérales et provinciales

La Constitution du Canada, y compris sa Charte des droits et libertés, la Charte québécoise des droits et libertés de même que les lois d’application générale canadiennes et québécoises continueront de s’appliquer aux Innus. Ceux-ci pourront, par ailleurs, se doter de leur propre charte innue des droits et libertés. 

 

L’administration de la justice 

Le Traité permettra la mise en place d’un système de justice innue de même que d’un tribunal innu de première instance, qui sera responsable de l’administration des lois innues.
En matière de sécurité publique, les assemblées législatives innues pourront adopter des lois visant la mise en place de corps policiers responsables de l’application des lois innues, du Québec et du Canada, à l’intérieur de l’Innu Assi ou à l’extérieur, selon les compétences prévues au Traité.

 

Arrangements financiers 

L’Entente de principe contient un certain nombre de montants financiers qui, sous forme de dotation de capital (Canada) ou d’indemnité de compensation pour des développements passés (Québec), seront versés aux Premières Nations du Regroupement Petapan. Les quelques centaines de millions ainsi récupérés ne pourront assurer une pleine autonomie gouvernementale; l’Entente prévoit donc d’autres mécanismes à cet effet.

 

Le financement 

Le financement de l’autonomie gouvernementale est une responsabilité conjointe des parties dans un objectif de financement décroissant du Canada et du Québec.
 
Les ententes seront d’une durée de cinq ans et renouvelables en fonction de la capacité d’autofinancement des Innu-tshishe-utshimau, de leurs besoins en matière de participation réelle, et du degré d’harmonisation des services et programmes disponibles sur l'Innu Assi et dans les collectivités environnantes. Les Premières Nations seront redevables à leurs citoyens en matière d’imputabilité financière selon des standards reconnus.

 

La fiscalité 

Les assemblées législatives innues pourront adopter des lois relatives aux mesures de financement impliquant une contribution directe de leurs membres. Les parties pourront conclure des ententes complémentaires sur le partage et la perception de ces montants. Le Traité déterminera des règles de transition entre le régime d’exemption fiscale de la Loi sur les Indiens et l’introduction d’un régime fiscal innu.

 

Le développement socio-économique 

L’Entente de principe prévoit à ce chapitre des mesures d’accès pour les Innus aux activités de pêche commerciale, au développement de pourvoiries, à l’aménagement et à l’exploitation de la forêt et au développement des ressources hydroélectriques.

Les règles et conditions d’exploitation de ces ressources sur Nitassinan sont les mêmes que pour tous les utilisateurs, mais certaines mesures particulières pourront être convenues dans des ententes complémentaires. Les parties visent le rattrapage du niveau de développement socio-économique des communautés avoisinantes.
 
Un fonds spécial de financement paritaire tripartite de 35 millions de dollars, auquel pourront contribuer des investisseurs publics et privés, sera mis sur pied.

 

En conclusion 

Les derniers chapitres de l’Entente de principe sont consacrés à définir les critères d’admissibilité des Innus bénéficiaires du Traité, le règlement des différends, la mise en œuvre du Traité et les mesures transitoires. 

 

Ratification et mise à jour

Le Traité sera ratifié par les Innus dans le cadre d’un référendum au sein de chaque Première Nation. Les modalités de ratification seront prévues au Traité. Une fois signé, une modification au Traité pourra être convenue par les parties en tout temps. À la septième année de son application, le Traité sera réexaminé et il en sera de même par la suite pour un cycle de 20 ans.