Réponses aux questions reçues lors de la conférence de lancement de la phase d'information et d'échanges le 26 juin 2023
Aurons-nous accès au projet de texte ? Admettons que Québec prend son temps ?
Le texte du projet de Traité sera disponible pour les membres de nos Premières Nations plus tard au courant de l’été. Bien entendu, nous apprécierions grandement pouvoir régler rapidement avec le Québec les enjeux restants afin de pouvoir livrer une version complète du texte, mais nous ne contrôlons pas cet aspect, car nous sommes encore en attente du retour du Québec.
Pourquoi le Québec est si arriéré pour les bénéfices comparativement à l’Ontario ?
Nous attendrons de voir les offres que nous transmettra le Québec avant de nous prononcer.
Les règles autour de l’octroi du statut sont parmi les pires vestiges de l’assimilation. Elles réduisent le nombre de personnes ayant le statut au fil du temps. Pourquoi le garder ?!
Maintenir le statut d’Indien permet aux membres de conserver leur accès aux programmes et avantages que confèrent ce statut (en matière de santé et de fiscalité notamment), en plus des bénéfices du Traité. Par ailleurs, il faut bien distinguer le « statut d’Indien » qui relève de la Loi sur les Indiens versus le « statut de membres », lequel relève exclusivement de nos Premières Nations en vertu du Traité. Ainsi, après l’entrée en vigueur du Traité, nos Premières Nations pourront fixer leurs règles d’appartenance et, par exemple, accepter comme membre une personne qui n’est pas un Indien inscrit en vertu des critères de la Loi sur les Indiens.
Est-ce le premier traité dans cette région ?
Oui. Il s’agit du premier projet de Traité au Québec depuis ceux conclus avec les Cris, les Inuit et les Naskapis dans les années 1970.
Quelle sera l’exemption fiscale pour les non-résidents ?
L’exemption fiscale des bénéficiaires du Traité (membres de nos Premières Nations) sera la même que celle prévue actuellement par la Loi sur les Indiens.
J’entends juste parler des points positifs. Il y a plusieurs autres communautés contre Petapan. Peux-tu parler au sujet des négatifs et des concessions ?
L’ensemble du projet de Traité, son contenu, sa portée et ses impacts, sera abordé au cours des différentes activités d’information et d’échanges qui auront lieu dans les communautés au cours des prochains mois. Lors de la présentation du 26 juin 2023, le négociateur en chef du Regroupement Petapan a mentionné que la principale contrepartie de nos Premières Nation consiste en la quittance pour les dommages passés (avant l’entrée en vigueur du Traité) qu’elles donneront.
Est-ce que les règlements développés dans le cadre des codes fonciers seront toujours applicables ?
Le chapitre 23 – Mesures transitoires – du projet de Traité prévoit des règles visant justement à ce qu’il y ait une transition harmonieuse entre la situation actuelle et celle mise en place par le Traité, ce qui inclut le code foncier de Mashteuiatsh (Essipit et Nutashkuan n’ont pas de code foncier). Il n’y aura donc pas de vide juridique causant des situations problématiques pour nos membres et l’administration en place.
Le Traité va-t-il arranger la pénurie de logement ? C’est tellement restreint les réserves indiennes.
Les territoires des réserves actuelles seront passablement agrandis avec le futur Traité et ces terres en pleine propriété se nommeront Innu Assi. Également, avec le Traité, nos Premières Nations auront davantage de moyens pour faire face à cette pénurie.
Après le Traité, est-ce que l’aide aux études continuera pour les hors réserve ?
Les membres continueront d’avoir accès aux mêmes programmes généraux qu’actuellement. Tous les programmes généraux destinés aux Canadiens et/ou aux Autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes, tels que les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
Avec l’autodétermination est-ce que je vais me faire mettre dehors par ma bande tandis que je n’habite pas dans la région ?
Le futur Traité garantira le maintien de l’appartenance à leur bande (Premières Nations) à chaque membre qui était déjà inscrit sur une liste de bande le jour précédant la date d’entrée en vigueur du Traité ou qui avait le droit d’être inscrit sur une telle liste à cette même date.
L’exemption fiscale pour les non-résidents restera-t-elle la même ? Les couvertures de médicament et de frais dentaires resteront-elles les mêmes ?
L’exemption fiscale des bénéficiaires du Traité (membres de nos Premières Nations) sera la même que celle prévue actuellement par la Loi sur les Indiens.
Les membres continueront d’avoir accès aux mêmes programmes généraux qu’actuellement. Tous les programmes généraux destinés aux Canadiens et/ou aux Autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes, tels que les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
Est-ce que les habitants sur réserve devront payer des impôts et des taxes au gouvernement innu ?
Bien qu’ils en auront le pouvoir, rien n’obligera les gouvernements Innus d’Essipit, de Mashteuiatsh et de Nutashkuan de prélever des taxes directes, incluant des impôts sur le revenu, auprès des membres sur Innu Assi. Ils pourront aussi le faire auprès des non-membres sur Innu Assi, après une entente particulière avec le Canada et le Québec. Si les gouvernements innus décident, un jour, de prélever de telles taxes et ce sera leur décision.
Est-ce que le Traité parle des droits des non-résidents ? Car, lorsque nous restons hors réserve, nous perdons beaucoup de droits.
Le Traité parle des membres sans distinction de leur lieu de résidence.
Par ailleurs, les membres continueront d’avoir accès aux mêmes programmes généraux qu’actuellement. Tous les programmes généraux destinés aux Canadiens et/ou aux Autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes, tels que les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
L’exemption fiscale des bénéficiaires du Traité (membres de nos Premières Nations) sera la même que celle prévue actuellement par la Loi sur les Indiens.
Est-ce que tu annonceras les redevances à chaque communauté ?
Ce sujet fait partie des points sur lesquels nous sommes en attente du retour du Québec. Nous ne pouvons donc nous avancer sur ce sujet pour l’instant.
Je vois pêche, oiseaux migrateurs, mais pas chasse. Est-ce dans l'innu aitun ?
La réponse est oui. La très large définition d’Innu Aitun comprend nommément la chasse.
Je suis consciente des droits des Autochtones vivant sur réserve, mais quels sont les droits des Autochtones vivant hors réserve dans le Traité ?
Le Traité parle des membres sans distinction de leur lieu de résidence.
Par ailleurs, les membres continueront d’avoir accès aux mêmes programmes généraux qu’actuellement. Tous les programmes généraux destinés aux Canadiens et/ou aux Autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes, tels que les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
L’exemption fiscale des bénéficiaires du Traité (membres de nos Premières Nations) sera la même que celle prévue actuellement par la Loi sur les Indiens.
Comment pouvons-nous en savoir plus sur la PSO et la mésentente avec la communauté huronne-wendat ?
Cette question s’adresse davantage aux Premières Nations de Essipit et de Mashteuiatsh. Nous vous prions de communiquer directement avec ces dernières.
J’aimerais savoir ce que ça va changer pour ceux qui sont hors réserve ?
Le Traité parle des membres sans distinction de leur lieu de résidence.
Par ailleurs, les membres continueront d’avoir accès aux mêmes programmes généraux qu’actuellement. Tous les programmes généraux destinés aux Canadiens et/ou aux Autochtones continueront d’être accessibles aux membres des Premières Nations après l’entrée en vigueur du Traité. Même si les Innus décident de se donner un gouvernement et une constitution, ils conserveront leur statut d’indien selon la Loi sur les Indiens et continueront d’être citoyens canadiens et d’avoir droit aux divers programmes, tels que les pensions de vieillesse, les médicaments, l’éducation, l’habitation, etc.
L’exemption fiscale des bénéficiaires du Traité (membres de nos Premières Nations) sera la même que celle prévue actuellement par la Loi sur les Indiens.
Concernant le montant annoncé à titre de dommages, est-ce que cela met un terme à de futures poursuites contre le gouvernement pour génocide ?
La quittance que donnera nos Premières Nations couvrira tous les dommages survenus avant la date d’entrée en vigueur du Traité.
Si les gens sont en attente du registraire des Indiens au jour 1 du Traité, seront-ils membres ? Le processus fédéral est ridiculement long.
Oui, dans la mesure où la réponse du registraire est positive. En effet, le futur Traité garantira le maintien de l’appartenance à leur bande (Premières Nations) à chaque membre qui était déjà inscrit sur une liste de bande le jour précédant la date d’entrée en vigueur du Traité ou qui avait le droit d’être inscrit sur une telle liste à cette même date.
Qu’allez-vous faire avec tout l’argent que vous allez recevoir en redevances et des gouvernements ?
Les décisions concernant l’utilisation des redevances et autres arrangements financiers relèvent de chacune des Premières Nations et de leur gouvernement innu.
Un Traité évolutif dans le temps. Si le gouvernement provincial ou fédéral fait trainer avant de renégocier un point problématique, quels sont les mécanismes que le gouvernement va s’asseoir avec nous dans un délai raisonnable ?
Des processus de renouvellement périodique, de renouvellement spécial, de renouvellement ponctuel et de règlement des différends (médiation et arbitrage) sont prévus à cet effet. De plus, l’avenue des tribunaux demeure toujours permise.
La rencontre d’information en nehlueun pourra-t-elle se tenir – eshku eka kushpinanunhtsh – avant le temps d’aller en territoire ou avant la période de chasse ?
La période d’information et d’échanges doit s’échelonner sur plusieurs mois et contenir plusieurs activités distinctes, dont certaines en Innu Aimun et nehlueun. Nous nous assurerons de choisir les bons moments pour rejoindre le maximum de membres.
Merci pour la précision ou « qui aurait le droit d’être inscrit ». Est-ce que la formule de calcul en tiendra compte ?
D’abord, rappelons que le futur Traité garantira le maintien de l’appartenance à leur bande (Premières Nations) à chaque membre qui était déjà inscrit sur une liste de bande le jour précédant la date d’entrée en vigueur du Traité ou qui avait le droit d’être inscrit sur une telle liste à cette même date.
Ensuite, il faut bien distinguer le « statut d’Indien » qui relève de la Loi sur les Indiens versus le « statut de membres », lequel relève exclusivement de nos Premières Nations en vertu du Traité. Ainsi, après l’entrée en vigueur du Traité, nos Premières Nations pourront fixer leurs règles d’appartenance et, par exemple, accepter comme membre une personne qui n’est pas un Indien inscrit en vertu des critères de la Loi sur les Indiens.